Droit civil et droit de la famille

Le Droit civil commun ainsi que le droit civil foral sont le socle juridique qui concentre leurs principes et régit l´application générale des normes juridiques, qui contient la législation issue du droit international privé ainsi que les réglementations régissant le champ d´application des régimes de droit civil en vigueur sur le territoire Espagnol. Ces matières, ainsi que les différentes règles régissant la consommation, le commerce intérieur, le tourisme, la protection animale et d´autres de droit privé constituent ce que l´on appelle traditionnellement le droit civil.

Spécialités du droit civil:

Droits des personnes et de la famille

Les droits de la personne physique, de la protection des personnes mises sous tutelle ou sous curatelle, de la famille et du concubinage qui comprennent des questions aussi importantes que les effets du mariage, les régimes matrimoniaux, l´annulation du mariage, le divorce et la séparation de corps, la filiation, l’adoption, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, les pensions alimentaires, la médiation et le soutien familial ; le concubinage, l’accueil des personnes âgées ainsi que la protection des enfants et des adolescents.

Droit des obligations et des contrats

Qui intègrent à la fois la théorie générale de l’activité juridique et la diversité contractuelle civile privée existante (contrat de vente, cession de contrat; donation; contrat de bail (bail à usage d´habitation, métayage, bail rural) contrats de commodat, convention d´occupation précaire, contrat de mandat et de courtage ; contrat des sociétés, contrat de transport, contrat d’éditions, contrats de partenariat, contrat de dépôt, d’hébergement et d’exposition, droit des assurances, contrats aléatoires, garanties (nantissement, hypothèque, antichrèse, cautionnement), contrats, quasi-contrats, délictuel, quasi-délictuel.

Droit de la propriété et droits réels

Qui incluent la propriété de biens immeubles et des biens meubles, les droits réels et personnels, la possession, les formes d’acquisition et d’extinction de la propriété, la copropriété, plus spécifiquement la propriété dite horizontale ou pavillonnaire, l’acquisition, la transmission et l’extinction de droits réels (d’usufruit, d’usage, d’habitation, etc.., les servitudes, du droit de superficie, le droit des aéronefs).

Droit des personnes morales

Associations, fondations, coopératives et Mutuelle de prévoyance sociale.

Droit de succession

Qui comprend les matières suivantes:

Les successions testamentaire ou légales, codicilles et clauses compromissoires testaments, leur validité et leur efficacité, leur nullité et leur révocation; les legs à titre particulier ou universel, les dispositions fiduciaires; les substitutions héréditaires; les fiducies; le remplacement préventif des legs; les legs, les exécuteurs testamentaires; les héritiers réservataires; la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire; et les donations à cause de mort.

Droit mobilier et droit immobilier

Qui incluent la législation hypothécaire relative à la propriété, comme les hypothèques sur les biens immeubles, le gage avec ou sans dépossession sur les biens mobiliers corporels, le nantissement sur les biens mobiliers incorporels, ou plus spécifiquement, le nantissement des films cinématographiques, l’hypothèque maritime, la régulation du marché hypothécaire comme la subrogation, la modification et la transparence des conditions financières des prêts hypothécaires.